CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DEMIERRE TP, entreprise immatriculée au registre national des entreprise, sous le numéro 530691229 00021, dont le siège social est situé à 820 route du crot 74440 MIEUSSY, représentée par DEMIERRE Jean-marcel, et toute personne physique ou morale (ci-après, le « Client ») souhaitant procéder à une commande de prestations de terrassement.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [Nom de l’Entreprise] s’engage à réaliser des prestations de terrassement pour le Client. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document.
2. Acceptation des conditions
Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition du Client, sauf accord écrit et préalable de l’entreprise de terrassement.
3. Commandes
Les commandes sont fermes et définitives après la signature d’un devis ou d’un contrat par le Client et l’entreprise. Toute modification de la commande devra être confirmée par écrit et pourra entraîner une révision des prix et des délais.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs : Les prix des prestations de terrassement sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. 4.2. Paiement : Les modalités de paiement sont définies dans le devis. Un acompte de 30 % du montant total de la prestation pourra être demandé à la commande. Le solde est payable à l’issue des travaux. Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale au triple du taux d’intérêts légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme de 40€ due au titre des frais de recouvrement
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. L’entreprise de terrassement s’engage à réaliser les travaux dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dû à des causes extérieures (intempéries, imprévus techniques, etc.).
6. Obligations et responsabilité du client
6.1. Le Client s’engage à fournir tous les documents, informations et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux. Il est également responsable de la préparation et de la sécurisation du site avant l’arrivée des équipes. 6.2. En cas d’imprévus sur le terrain (sol instable, présence de conduites non signalées, etc.), des frais supplémentaires pourront être facturés au Client. 6.3. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects ou consécutifs liés aux prestations de terrassement.
7. Garanties et responsabilité
7.1. DEMIERRE TP garantit la conformité des travaux réalisés avec le devis accepté et s’engage à effectuer toute réparation nécessaire en cas de non-conformité constatée dans un délai de 90 jours. 7.2. Les dommages causés par l’usure naturelle, une mauvaise utilisation ou un entretien négligent de la part du Client sont exclus de cette garantie.
8. Résiliation
En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, DEMIERRE TP se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, après un délai de mise en demeure resté sans réponse.
9. Protection des données
Les données personnelles collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale. Conformément à la loi la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de DEMIERRE TP.
11. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.